Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016 ... Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux ...

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 ... Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau ...

Article L1331-7. Version en vigueur du 22 juin 2000 au 10 mai 2001. Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout ...

Article L1331-7-1 · Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19. Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées ...

Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application ...

Oct 8, 2020 · Code de la santé publique · Déplier Chapitre Ier : Prélèvement et collecte. · Déplier Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant ...

Nov 10, 2016 · Code de la santé publique > Chapitre Ier ... Article L1331-7. Version en vigueur depuis le 10 ... Article L1331-7-1 · Modifié par ORDONNANCE n ...

1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble ...

Code de la santé publique > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations. (Articles L1331-1 à L1331-32)

1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. Versions Liens relatifs.